facture que le client a le droit de différer le paiement de la partie contestée. La partie non contestée de la facture concernée doit être payée dans tous les cas. Les paiements sont d’abord affectés aux intérêts et aux dommages et intérêts, puis au montant principal (en commençant par la dette la plus ancienne). La Société est en droit d’exiger des sûretés pour garantir les paiements et peut suspendre son exécution jusqu’à ce qu’elle reçoive ces sûretés. 13. Responsabilité du client. Le client est responsable, et indemnisera la Société, pour les dommages causés aux produits par des objets, murs, boiseries, ... situés sur les lieux des travaux. Si les marchandises livrées sont installées par la Société, le client communiquera au préalable toutes les informations concernant le sol, les passages de tuyaux, de conduites, de fils électriques et téléphoniques, ... encastrés dans le sol, les murs, les cloisons, les planchers et les plafonds du bâtiment ou du chantier, l’emplacement des câbles, etc. Pour les travaux dépassant le montant total de 500.000 EUR, le client est tenu de déposer une déclaration de notification de chantier (“CheckIn-At-Work”) et d’en informer la Société. Le client est également tenu d’informer la Société de cette inscription obligatoire avant le début des prestations afin que la Société puisse transmettre le « Check-In-At-Work » aux autorités compétentes. En cas de négligence de cette obligation, par le client, tous les coûts et/ou pénalités seront récupérés auprès du client. La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage ou destruction résultant du non-respect de ces règles par le client. Si certaines choses sont détruites ou endommagées, le client est responsable de leur réparation (sauf en cas de négligence grave et/ou de faute grave). En cas de manquement au contrat par le client, la Société a également le droit, sans mise en demeure préalable, soit de suspendre ses prestations jusqu’à ce que le client ait remédié au manquement, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit de la Société de réclamer des dommages et intérêts. Ces dommages sont évalués forfaitairement à 30 % de la valeur restante du contrat. La responsabilité pour les dommages est expressément limitée au montant payé par la compagnie d’assurance dans le cas concerné, augmenté de la franchise de la Société. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué au titre de l’assurance, la responsabilité, pour les dommages, est expressément limitée à la valeur de la facture des marchandises sur lesquelles les dommages ont été constatés. La Société a le droit de faire évaluer les dommages par un expert indépendant du secteur, qu’elle aura désigné. La responsabilité de la Société, pour les tiers désignés, est expressément exclue. Si un tiers est désigné, le client doit s’assurer à cet effet. Le client est responsable et garantit la Société contre toute réclamation de tiers ayant subi un dommage en rapport avec l’exécution du contrat, quelle qu’en soit la cause. Le client doit saisir le tribunal compétent d’une demande en dommages et intérêts, conformément à l’article 20, dans un délai d’un an à compter de la mise en cause de la responsabilité. Passé ce délai, le droit à la réparation du dommage s’éteint. Toutes les demandes en dommages et intérêts se prescrivent donc par douze (12) mois à compter du jour de la mise en cause de la responsabilité, si elles ne sont pas portées devant le tribunal dans ce délai. 14. Inexécution non imputable. En cas d’inexécution du contrat non imputable à une partie, la partie confrontée à cette inexécution doit en informer l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’événement en question, en indiquant également si cette inexécution est permanente ou temporaire. Est considéré comme non imputable : tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, tel que (mais non limité à) la grève, le lock-out, la pandémie, le sabotage, les problèmes et/ou pénuries d’approvisionnement (même s’ils résultent de la défaillance d’un fournisseur), les retards ou interruptions de transport, les incendies, les actes de guerre ou de terrorisme, les règlements, recommandations ou directives de tout gouvernement ou administration, les conditions météorologiques, les indisponibilités du personnel, les pannes techniques, etc. a) En cas d’inexécution définitive, le contrat est résilié avec effet immédiat sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. Toutefois, toutes les prestations effectuées jusqu’à la notification de l’inexécution non imputable deviennent immédiatement exigibles. En cas d’obligations divisibles, le contrat n’est résilié que pour la partie sur laquelle porte l’inexécution; b) En cas d’inexécution temporaire, la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter doit indiquer la durée raisonnable de l’inexécution et le contrat est suspendu. Si cette suspension dépasse trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’obligations divisibles, le contrat n’est suspendu que pour la partie à laquelle se rapporte l’inexécution non imputable. 15. Généralités concernant les sanctions. Le client renonce expressément à la possibilité d’invoquer la nullité du contrat, de demander une réduction de prix, de suspendre ses propres prestations et/ou de procéder à la compensation des créances, sans l’accord préalable de la Société. 16. Droits intellectuels. Le client s’engage à respecter pleinement les droits intellectuels de la Société et à s’abstenir de toute distribution, copie ou imitation de ceux-ci. Ceci s’applique tant aux produits qu’à toute la documentation et aux spécifications sous-jacentes, au savoir-faire, au marquage CE, aux secrets des affaires, même s’ils ne sont pas protégés intellectuellement. Le client confirme et garantit que les données qu’il communique à la Société ne portent pas atteinte aux droits intellectuels de tiers. Le client n’acquiert un droit d’utilisation sur ce qui précède qu’après avoir payé le montant dû à la Société. Le client n’a pas le droit d’utiliser, de reproduire, de publier ou de divulguer à des tiers les documents visés dans le présent article autrement que pour son propre usage, sans l’accord écrit préalable de la Société. En cas de violation de ce qui précède, le client doit indemniser la Société pour les dommages qui en résultent. Dans ce cas, la Société peut également réclamer la restitution des documents. 17. Transfert du contrat. Le client ne peut pas transférer le contrat conclu avec la Société sans l’accord écrit préalable de cette dernière. 18. Données à caractère personnel. Les deux parties conviennent que, dans le cadre de l’exécution et de l’application du contrat, les données à caractère personnel seront traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Il est possible que, dans le cadre de l’exécution du contrat, la Société traite les données à caractère personnel du client. Il s’agit notamment des informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), des informations de contact (coordonnées, adresse électronique) et des informations financières (numéro de compte, mode de paiement, etc.). La Société ne traitera ces données à caractère personnel que dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution du contrat et de toute obligation légale, après quoi la Société supprimera ces données à caractère personnel. La Société traitera ces données à caractère personnel pendant la durée du contrat et pendant une période d’un (1) an après la fin du contrat, sans préjudice, toutefois, des obligations réglementaires pertinentes et en vigueur en matière de conservation. La Société fournit des garanties adéquates quant à l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données. La Société garantit la sécurité et la confidentialité de ces données à caractère personnel. La Société ne transférera pas ces données à caractère personnel à des tiers ou à un pays tiers ou à une organisation internationale, sauf en en vertu d’une obligation légale. Dans la mesure où la Société fait appel à un sous-traitant pour traiter les données à caractère personnel, elle garantit que ce sous-traitant sera lié par les mêmes obligations que celles décrites dans la présente disposition. Le client dispose, à l’égard des données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, de contestation ou d’opposition dans les conditions et modalités définies dans le Règlement Général sur la protection des données. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. 19. Nullité. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s’avérait nulle, elle serait ramenée ou renégociée à ce qui est légalement admissible et conforme à l’intention des parties. 20. Règlement des litiges. En cas de litige entre la Société et le client, celui-ci ne peut être soumis qu’aux tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division Hasselt, qui appliqueront exclusivement le droit belge. L’application de la Convention de Vienne et des règles de droit international privé est expressément exclue. CATALOGUE | Les prix n’incluent pas la TVA. Pour les prix de vente actuels, voir www.aubia.be. 11
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